Droit social – La rupture conventionnelle

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle se distingue de la transaction.

Au cours d’un ou plusieurs entretiens, plusieurs éléments seront abordés

La date de la rupture du contrat de travail

Si la date de la rupture doit être fixée au cours de cet entretien, elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est constituée par plusieurs éléments.

L’indemnité légale

Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Il convient de prendre en compte l’ancienneté du salarié. Met également son salaire mensuel brut sur les 3 ou sur les 12 derniers mois. Le calcul le plus avantageux au salarié devant être retenu.

Les éléments exceptionnels de complément de rémunération tels un 13e mois sont à prendre à compte.

Congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés vient s’ajouter au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis

La rupture conventionnelle ne comprend pas de préavis.

Indemnités supra légales

Des indemnités supra légales peuvent également être négociées.

Le sort des avantages en nature

En fonction des avantages en nature en possession du salarié, il convient de déterminer leur sort avec votre employeur.

L’octroi d’avantages fait également l’objet d’une discussion. Ainsi, par exemple, la prolongation de la couverture de la mutuelle de l’entreprise.

Procédure

Suite à cet ou ces entretiens, l’accord auquel les parties sont parvenu est matérialisé par une convention de rupture en trois exemplaires. 

En outre, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai expiré, la partie la plus diligente adresse ainsi à la DIRECCTE la convention de rupture assortie d’une demande d’homologation.

À compter de la réception de cette demande, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la validité de la rupture conventionnelle.

En cas d’homologation, le contrat de travail prend donc fin à la date déterminée au cours des entretiens et mentionnée dans la convention.

Suite à l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, l’employeur remet donc au salarié les documents suivants :

  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • une attestation pour Pôle emploi (afin de faire valoir vos droits à l’allocation chômage).

Enfin, l’indemnisation du chômage n’est pas immédiate.

En effet, plusieurs différés peuvent reporter l’indemnisation. Les différés sont liés, aux congés payés, au montant de votre indemnisation supra légale, ainsi qu’à un délai d’attente de 7 jours.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT se tient ainsi à votre disposition pour vous assister tout au long de la procédure de rupture conventionnelle.

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