Divorce pour altération du lien conjugal

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Maître Pauline RIGHINI, avocat divorce à Paris, intervient dans les procédures de divorce sur l’ensemble du territoire et vous reçoit en consultation pour vous orienter vers des décisions qui vous protègent en cas de difficultés.

Si le contentieux s’est déjà manifesté, votre avocat en droit de la famille sera présent à vos côtés pour déterminer une stratégie de défense optimisée.

Le divorce pour altération du lien conjugal :

Le divorce résultant de la rupture de la vie commune offre la possibilité à un époux qui n’a rien à se reprocher de se voir délier du mariage lorsque l’autre refuse le divorce et n’est pas fautif. Ainsi, un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.  

L’altération définitive du lien conjugal définie par l’article 238 du code civil est :

« la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans ».

Réforme de la procédure 

 

La durée de la séparation est passée de six à deux ans avec la loi du 26 mai 2004, puis à un an avec la loi du 23 mars 2019. Cette modification entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Ainsi, pour toute requête initiale présentée avant le 1er janvier 2021, l’action en divorce se poursuit conformément à la loi ancienne.

En conséquence, le jugement de divorce produira les effets prévus par la loi ancienne.

A l’inverse, les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1er janvier 2021 seront régies par la loi nouvelle.

Avocat divorce à Paris

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S’agissant du divorce pour altération, le changement est majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe de deux à une année.

Il appartient à l’époux à l’origine de la procédure de divorce d’apporter la preuve de l’altération.

Avocat divorce à Paris

 

Maître RIGHINI, avocat divorce à Paris, vous conseille dans la réalisation de votre dossier de divorce.

Votre avocat divorce à Paris analyse votre situation d’une manière personnalisée et vous conseille afin de protéger vos intérêts.

Chaque époux est en droit de vouloir entretenir une relation plus ou moins apaisée, plus ou moins combative dans sa procédure de divorce.

Certains préfèrent ainsi éviter tout contact et laisser les avocats s’interposer et dialoguer.

Quelque soit votre volonté, Maître RIGHINI, à votre écoute, saura allier fermeté et respect de l’autre, afin de vous assister le plus sereinement possible dans cette épreuve de vie.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du  cabinet RIGHINI AVOCAT, avocat divorce à Paris :

  • au 01 88 33 99 11 ;
  • ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : 

Contact et devis

One Reply to “Divorce pour altération du lien conjugal”

  1. BARSOTTI

    Maitre Righini m’a accompagnée dans ma procédure de divorce et m’a réconfortée par son écoute, sa disponibilité, et sa réactivité
    Je vous recommande cet avocat qui par sa compétence et en toute transparence m’a permis d’obtenir toute satisfaction dans ma démarche.

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