Droit pénal – Garde à vue

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La garde à vue

En cas de placement en garde à vue, contactez immédiatement le cabinet de Maître RIGHINI.

Toute personne en état d’arrestation a droit à l’assistance d’un avocat.

Les textes :

L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue en ces termes :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs expressément énumérés par l’article 62-2 du code de procédure pénale.

La garde à vue s’exécute sous le contrôle du Procureur de la République.

Le cas des mineurs :

Le placement en garde à vue des mineurs obéit à un régime dérogatoire.

Vos droits :

La personne gardée à vue bénéficie de droits spécifiques strictement définis par la loi à l’article 63-1 du code de procédure pénale.

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, (…) dans une langue qu’elle comprend, (…) :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre (…) ;

3° Du fait qu’elle bénéficie :

  • du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, conformément à l’article 63-2 ;
  • d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
  • d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 
  • s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;
  • (…) ;
  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »

La durée :

La durée d’une garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures.

Toutefois, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée.

La prolongation s’effectue par tranches de 24 heures supplémentaires et jusqu’à 144 heures (6 jours) au maximum.

À l’issue de chaque période de 24 heures, le magistrat autorise, ou non la prolongation de la garde à vue.

L’entretien confidentiel :

Ainsi au cours d’une garde à vue, le gardé à vue a droit à l’assistance d’un avocat.

L’avocat et le gardé à vue peuvent s’entretenir durant 30 minutes. L’entretien a lieu dès le début de la mesure de privation de liberté.

Cet entretien confidentiel revêt une importance capitale. Il permet, avant même le déroulement de la première audition, d’établir une stratégie de défense.

Dans ces conditions, le rôle de l’avocat est primordial :

  • afin d’assister le gardé à vue au fur et à mesure de la mesure ;
  • de s’assurer du respect de ses droits ;
  • de le rencontrer au cours d’un entretien confidentiel à chaque renouvellement de période de 24 heures ;
  • et de l’assister durant les auditions et confrontations.

En cas de placement en garde à vue, l’assistance d’un avocat est par conséquent primordiale.

Pauline RIGHINI assiste régulièrement des personnes placées en garde à vue.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

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