Droit pénal – Mise en examen et Instruction

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La mise en examen et l’instruction

Les majeurs

Mis en examen, témoin assisté 

 

À l’issue de la garde à vue, un juge d’instruction peut procéder à votre mise en examen.

Pauline RIGHINI intervient en droit pénal, tant au soutien des intérêts des personnes mises en examen, des témoins assistés, que des parties civiles.

Le cabinet de Maître RIGHINI, en droit pénal, vous assistera lors de l’interrogatoire dit de « première comparution ». Il s’agit de la première étape de l’instruction conduite par le magistrat.

Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen d’une personne qu’à la double condition :

  • que la décision soit justifiée par l’existence d’indices graves ou concordants. Ces indices doivent rendre vraisemblable la participation de la personne mise en cause à l’infraction instruite ;
  • après avoir entendu les observations de la personne mise en cause et de son avocat. A défaut, après les avoir mis en mesure de les formuler.

L’assistance d’un avocat au cours de l’interrogatoire de première comparution permet donc  d’aider la personne mise en cause à présenter au juge un argumentaire, préalablement à la décision de mise en examen.

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge a la possibilité de mettre en examen un individu, de le placer sous le statut de témoin assisté ou de témoin.

Le juge d’instruction peut ainsi placer le mis examen :

  • en détention provisoire après saisine du juge des libertés et de la détention ;
  • ou sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter certaines obligations déterminées par le juge.

En conséquence, en cas de détention provisoire, nous mettons tout en œuvre pour qu’une libération rapide intervienne.

Pendant l’instruction, nous avons accès à l’intégralité du dossier et déterminons ensemble une stratégie de défense. Nous avons naturellement la possibilité de demander l’accomplissement d’investigations et vous assistons lors de tous les interrogatoires et confrontations.

Partie civile

 

Une partie civile peut se constituer au cours d’une instruction.

La partie civile jouit de la possibilité d’effectuer divers actes, au même titre que la personne mise en examen.

La copie du dossier d’instruction ne lui est communiquée qu’après sa première audition.

 

Les mineurs

S’agissant des mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire en vertu des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 – article 4-1.

L’interrogatoire d’un mineur ne peut se faire sans l’assistance d’un avocat. Il en est de même lors du placement sous contrôle judiciaire d’un mineur.

Enfin, le cabinet RIGHINI AVOCAT intervient donc à tous les stades de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts, se battre à vos côtés et s’assurer que vos droits fondamentaux sont respectés.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez donc pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

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