Droit pénal – Tribunal correctionnel

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Le Tribunal correctionnel

Il existe trois types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.

En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.

Les délits correspondent aux infractions punies d’une peine de prison dont la durée n’excède pas dix ans.

Le Tribunal correctionnel est habituellement composé de trois magistrats.

Les règles de compétence des juridictions répressives recoupent la classification tripartite des infractions. En ce sens qu’à chaque catégorie d’infractions correspond une juridiction pour en connaître.

C’est ainsi que les crimes relèvent de la compétence des Cours d’assises. Les délits de la compétence des Tribunaux correctionnels. Les contraventions de la compétence des Tribunaux de police.

Cette répartition de la matière n’est pas pour autant intangible. En effet, certaines dispositions de procédure apportent des éléments de souplesse indispensables à une bonne justice.

Devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste devant l’ensemble des Tribunaux de Police et correctionnels de France.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

One Reply to “Droit pénal – Tribunal correctionnel”

  1. Journo Delphine

    Un grand Merci à Maître Pauline RIGHINI pour son sérieux, son efficacité concernant sa plaidoirie face au Tribunal de grande instance de Paris . Maître Raghini a su m expliquer , me conseiller avant l audience . Je recommande vivement Maître Righini .

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