Droit pénal – Tribunal de police

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Le Tribunal de police

Il existe trois types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.

En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.

Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de 5e classe.

Le Tribunal de police peut prononcer des peines d’amende allant jusque à 1.500 €. La somme est doublée en cas de récidive.

Les règles de compétence des juridictions répressives recoupent la classification tripartite des infractions. Ainsi, de manière plus claire, à chaque catégorie d’infractions correspond une juridiction pour en connaître.

C’est ainsi que les crimes relèvent de la compétence des Cours d’assises. Les délits de la compétence des Tribunaux correctionnels. Et enfin les contraventions relèvent de la compétence des Tribunaux de police.

La compétence du Tribunal correctionnel connaît pour sa part quelques exceptions :

  • d’une part, les contraventions de 5e classe commises par les mineurs de 18 ans : jugées par le Tribunal pour enfant ou par le juge des enfants ;
  • d’autre part, les contraventions connexes à des crimes ou délits : déférées aux juridictions compétentes pour connaître de ces crimes ou délits ;
  • par ailleurs, les contraventions commises à l’audience d’une autre juridiction : déférées à cette juridiction ;
  • les contraventions soumises par suite d’une erreur de qualification à une juridiction correctionnelle : restent de la compétence de cette dernière ;
  • enfin, les contraventions justiciables de la procédure de l’amende forfaitaire, par hypothèse exclusive de toute procédure juridictionnelle.

Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste devant toutes les juridictions pénales tant à Paris qu’en province.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

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