Droit social – La prise d’acte

Posté le par

LA PRISE D’ACTE

La prise d’acte est :

  • une forme de rupture du contrat de travail ;
  • à l’initiative du salarié ;
  • qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur.

La prise d’acte est donc l’acte par lequel le salarié informe directement son employeur qu’il met un terme à son contrat de travail, en raison de faits qu’il lui reproche.

Au regard du risque que comporte une prise d’acte, cette démarche ne doit pas être accomplie de façon inconsidérée. C’est la raison pour laquelle Maître RIGHINI se tient à votre disposition pour vous épauler, conseiller et assister.

Le salarié saisit ensuite le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le conseil statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine.

La prise d’acte s’analyse en une démission lorsque les faits invoqués ne peuvent justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle emporte cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.

La proposition spontanée du salarié de l’accomplir est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués.

Aucune prise d’acte ne peut être réalisée dans le temps de la période d’essai.

En cas de manquements de l’employeur à ses obligations, au cours de la période d’essai, le salarié ne peut agir que pour rupture abusive de la période d’essai et ainsi prétendre à la réparation du préjudice subi.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste au cours de cette procédure, en qualité d’employeur ou de salarié.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact/ 

Vous trouverez dans l’onglet « Actualités », toutes les nouveautés en matière de prise d’acte. http://righini-avocat.fr/actualites/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *