Divorce pour faute
Maître Pauline RIGHINI intervient sur l’ensemble du territoire français dans toutes les procédures de divorce et notamment auprès d’époux souhaitant divorcer en raison de la faute commise par leur conjoint.
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Le divorce pour faute
Défini par l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute :
« peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint ».
De même, ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, les dispositions légales prévoient trois conditions :
1. un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage ;
2. un manquement imputable au conjoint ;
3. un manquement rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En d’autres termes, la faute doit nécessairement être commise dans le temps du mariage, qui s’étend à la procédure de divorce. En effet, les devoirs persistent tant que le lien matrimonial n’est pas dissous.
Votre avocat à Paris vous conseille et vous assiste dans la réalisation de votre procédure de divorce.
Forte de ses années d’expérience, Maître RIGHINI analyse votre situation d’une manière personnalisée et vous conseille afin de protéger vos intérêts au mieux.
Chaque époux est libre de vouloir entretenir une relation plus ou moins combative dans la procédure de divorce. Certains préfèrent éviter tout contact et laisser les avocats s’interposer et dialoguer.
En conclusion, quelque soit votre volonté, Maître RIGHINI saura allier fermeté et respect de l’autre afin de vous assister le plus sereinement possible.
Pour plus de renseignements sur cette procédure, prenez l’attache de Maître RIGHINI, avocat divorce pour faute :
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