Maître Pauline RIGHINI intervient sur l’ensemble du territoire français dans toutes les procédures de divorce et notamment auprès d’époux souhaitant divorcer pour altération du lien conjugal.
Si le contentieux est déjà existant, votre avocat en droit de la famille intervient immédiatement pour déterminer avec vous une stratégie de défense optimisée. Maître RIGHINI vous oriente vers des décisions qui vous protègent.
Le divorce résultant de la rupture de la vie commune offre la possibilité à un époux qui n’a rien à se reprocher de se voir délier du mariage lorsque l’autre refuse le divorce et n’est pas fautif. Ainsi, un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération définitive du lien conjugal définie par l’article 238 du code civil est :
« la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. ».
La durée de la séparation est passée de six à deux ans avec la loi du 26 mai 2004, puis à un an avec la loi du 23 mars 2019. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Ainsi, pour toute requête initiale présentée avant le 1er janvier 2021, l’action en divorce se poursuit conformément à la loi ancienne. Le délai de séparation est donc de deux années pour ces procédures.
En conséquence, le jugement de divorce produira les effets prévus par la loi ancienne.
A l’inverse, les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1er janvier 2021 sont régies par la loi nouvelle.
Divorce altération du lien conjugal
S’agissant du divorce pour altération, le changement est majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe de deux à une année.
Il appartient à l’époux à l’origine de la procédure de divorce d’apporter la preuve de l’altération.
Maître RIGHINI, avocat en matière de divorce à Paris, vous conseille dans la réalisation de votre dossier de divorce.
Votre avocat analyse votre situation d’une manière personnalisée et vous conseille afin de protéger vos intérêts.
Chaque époux est en droit de vouloir entretenir une relation plus ou moins apaisée, ou combative, dans sa procédure de divorce.
Certains préfèrent ainsi éviter tout contact et laisser les avocats s’interposer et dialoguer.
Quelque soit votre volonté, Maître RIGHINI, à votre écoute, saura allier fermeté et respect de l’autre, afin de vous assister le plus sereinement possible dans cette épreuve de vie.
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