L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail pour une cause inhérente à la personne du salarié doit respecter la procédure légale de licenciement pour motif personnel. À défaut, le licenciement est irrégulier.
L’employeur qui entend licencier un salarié doit mettre en œuvre et respecter la procédure applicable. À défaut, la procédure est irrégulière et il encourt des sanctions ; le non-respect de certaines règles de procédure, fussent-elles conventionnelles, peut même avoir pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel comporte deux étapes :
Aux termes de l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.
Pour ce faire, le juge formera sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Le juge peut également statuer après toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il doit se placer à la date du licenciement pour l’apprécier.
Le conseil de prud’hommes (ou la cour d’appel), a ainsi pour mission d’apprécier les éléments produits par les parties pour établir l’existence d’une cause réelle et sérieuse et qualifie les faits au regard de la réalité et du sérieux du motif.
Maître Pauline RIGHINI se tient à votre disposition pour vous assister tout au long de la procédure prud’hommale.
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