Droit pénal – Comparutions immédiates

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La comparution immédiate

Toute personne jugée en comparution immédiate a droit à l’assistance d’un avocat.

Maître RIGHINI intervient fréquemment pour assister des prévenus jugés en comparution immédiate.

Les textes :

L’article 395 du code de procédure pénale dispose que :

« Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »

La comparution immédiate consiste donc à traduire sur le champ un prévenu devant le Tribunal correctionnel.

Ainsi, l’individu comparait devant le Juge, afin qu’il statue sur sa culpabilité, directement après sa garde à vue.

Cependant, le prévenu doit donner son accord pour un jugement immédiat.

La présence d’un avocat à ses côtés est donc capitale afin d’évaluer l’opportunité d’un jugement immédiat ou d’un renvoi.

En cas de renvoi, dans l’attente de l’audience, le prévenu peut faire l’objet :

  • d’un contrôle judiciaire ;
  • d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
  • ou d’une détention provisoire.

Le délai permet à l’avocat de réunir les documents nécessaires pour l’audience de jugement.

L’assistance d’un avocat est par conséquent primordiale.

Maître RIGHINI assiste régulièrement des personnes jugées en comparution immédiate dans la France entière.

 

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