Droit pénal – Cour d’assises

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La Cour d’assises 

​Maître RIGHINI, avocat pénaliste à Paris intervient devant les Cour d’assises partout en France. 

La cour d’assise est chargée de juger les auteurs ou complices de crimes. Mais également les personnes ayant tenté de commettre un crime.

Il existe trois types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.

Ainsi, en fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.

La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes.

A SAVOIR : L’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat. 

Le juge d’instruction saisit la Cour d’assises sous la forme d’une ordonnance de mise en accusation.

Les infractions criminelles sont punies d’une peine d’emprisonnement comprise entre 10 années et allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

L’accusé comparaît devant la juridiction. Trois magistrats professionnels et six jurés composent cette juridiction.

En outre, les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales.

Les audiences sont généralement publiques et contradictoires. Dans certaines situations, le Président peut ordonner le huit-clos.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT intervient régulièrement en matière criminelle, tant en défense qu’en partie civile.

Maître RIGHINI vous assiste donc à tous les stades de la procédure : de la garde à vue ou de l’instruction, à la comparution devant la Cour ou en appel.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ;

ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : 

http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

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