Expertise

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L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée soit à la demande des parties, soit d’office par le juge. La mesure permet la nomination d’un technicien. Celui-ci sera chargé d’établir la réalité et l’exactitude des faits dont dépend la solution du litige.

Une fois l’expert désigné, la consignation d’une provision devra intervenir. La consignation est à la charge de l’une ou de l’autre des parties.

Une mesure d’expertise peut être ordonnée avant tout procès.

Ainsi, l’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’intérêt des mesures d’instruction dites in futurum est relatif à la conservation et à l’établissement d’une preuve. Néanmoins, cette preuve doit risquer de disparaître et ce alors même que le procès reste une éventualité.

La preuve destinée à être révélée ou conservée par le biais de l’expertise doit être utile dans le cadre d’un procès futur. Le demandeur doit ainsi démontrer un intérêt éventuel.

Les voies de recours à l’encontre d’une telle ordonnance s’exercent dans un délai de 15 jours  à compter de la notification de l’ordonnance.

Des mesures d’expertise peuvent être sollicitées en matière médicale, immobilière, de voisinage etc.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste au cours de l’instance en demande de désignation d’un expert, puis au cours de l’expertise.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT :

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